J.O. 49 du 27 février 2004
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Texte paru au JORF/LD page 03966
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Arrêté du 16 février 2004 portant création et définition de la mention complémentaire « finition-façonnage de produits imprimés »
NOR : MENE0400260A
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Vu le décret no 2001-286 du 28 mars 2001 portant règlement général de la mention complémentaire ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des techniques audiovisuelles et de communication du 27 juin 2003 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 janvier 2004,
Arrête :
Article 1
Il est créé une mention complémentaire « finition-façonnage de produits imprimés » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Ce diplôme est classé au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formations.Article 2
Le référentiel de certification de la mention complémentaire « finition-façonnage de produits imprimés » est défini à l'annexe I du présent arrêté.Article 3
L'accès en formation est ouvert aux candidats titulaires du brevet d'études professionnelles des métiers de la communication et des industries graphiques et aux candidats remplissant les conditions définies à l'article 6 du décret du 28 mars 2001 susvisé.Article 4
La durée de la période de formation en milieu professionnel est de 12 semaines.
Ses objectifs et modalités sont définis à l'annexe II du présent arrêté.Article 5
Le règlement d'examen est fixé à l'annexe III du présent arrêté.Article 6
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe IV du présent arrêté.Article 7
La mention complémentaire « finition-façonnage de produits imprimés » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mars 2001 susvisé.Article 8
La première session d'examen organisée en vue de la délivrance de la mention complémentaire « finition-façonnage de produits imprimés » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2005.Article 9
Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 février 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
Nota. - Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin officiel du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche du 25 mars 2004, vendu au prix de 2,30 EUR, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr.